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  • Qu'est-ce qu'une société ?
    Une société, c'est une boîte que tu crées pour faire du fric. Tu peux la monter avec tes potes ou tout seul, et elle est régie par des lois spécifiques.
  • Quelles sont les principales formes de sociétés en France ?
    SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Parfait pour les PME. Tes dettes sont limitées à ce que t'as mis dans la boîte. SAS (Société par Actions Simplifiée) : Super flexible pour gérer ton business. Tes dettes sont aussi limitées à tes apports. SA (Société Anonyme) : Pour les gros business. Faut au moins 37 000 euros pour commencer. EI (Entreprise Individuelle) : T'es tout seul et responsable de tout, même tes biens persos. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : C'est une SARL avec un seul boss. SNC (Société en Nom Collectif) : Tes potes et toi êtes responsables des dettes sur tous vos biens.
  • Quels sont les critères de choix de la forme juridique d'une société ?
    Nombre d'associés ou d'actionnaires. Montant du capital social. Niveau de responsabilité des associés ou actionnaires. Besoins en matière de gouvernance et de gestion. Régime fiscal souhaité.
  • Comment créer une société en France ?
    Choisis ta forme juridique. Rédige les statuts de ta boîte. Dépose ton capital social sur un compte bloqué. Publie un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Dépose ton dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne.
  • Quels sont les documents nécessaires pour créer une société ?
    Statuts de la société. Certificat de dépôt des fonds. Attestation de publication de l'avis de constitution. Pièces d'identité des associés ou actionnaires. Justificatif de domiciliation du siège social. Création de société, comptabilité, domiciliation, fermeture ou liquidation : LegalPlace
  • Quelles sont les obligations comptables et fiscales d'une société en France ?
    Tenir une comptabilité régulière. Établir les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Payer les impôts et taxes : IS, TVA, cotisations sociales, etc.
  • Qu'est-ce que le capital social et comment est-il constitué ?
    Le capital social, c'est la thune que toi et tes associés avez mis dans la boîte. Ça peut être : Du cash. Des biens (mobiliers ou immobiliers). Des compétences ou services (pas inclus dans le capital social).
  • Comment fonctionne la gouvernance des sociétés ?
    SARL et EURL : Gérée par un ou plusieurs gérants. SAS et SASU : Un président obligatoire, le reste défini par les statuts. SA : Conseil d'administration ou Conseil de surveillance et Directoire.
  • Quelles sont les particularités fiscales des différentes formes de sociétés ?
    SARL et EURL : IS ou option pour l'IR sous conditions. SAS et SASU : IS. SA : IS. EI : IR.
  • Qu'est-ce que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?
    Le CFE est là pour simplifier toutes tes démarches administratives de création, modification ou cessation d'activité. C'est un guichet unique.
  • Quelles sont les aides disponibles pour la création de sociétés en France ?
    ACRE : Aide à la création ou reprise d'une entreprise. NACRE : Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise. Prêts d'honneur : Prêts à taux zéro. Subventions et aides régionales ou sectorielles.
  • Comment se déroule la dissolution d'une société ?
    Décision de dissolution par les associés ou actionnaires. Nomination d'un liquidateur pour vendre les actifs et payer les dettes. Clôture des opérations de liquidation. Radiation de la société du RCS.
  • Quels sont les rôles et responsabilités des dirigeants de sociétés ?
    Gérer la boîte au quotidien. Représenter la société devant les tiers. Responsabilité civile et pénale en cas de mauvaise gestion.
  • Qu'est-ce qu'une holding ?
    Une holding, c'est une société qui détient des parts dans d'autres boîtes. Elle centralise la gestion financière et optimise la fiscalité.
  • Comment se déroule une augmentation de capital ?
    Décision des associés ou actionnaires. Libération des nouveaux apports (cash, biens, réserves). Modification des statuts. Formalités de publicité et dépôt au greffe.
  • Quelles sont les obligations en matière de protection sociale des dirigeants ?
    Cotisations sociales selon le statut (TNS ou assimilé salarié). Assurance maladie, retraite, prévoyance.
  • Comment fonctionne la transmission d'une société ?
    Transmission à titre gratuit : Donation ou succession. Transmission à titre onéreux : Vente de parts sociales ou actions.
  • Quelles sont les étapes d'une fusion-acquisition ?
    Négociations et lettre d'intention. Audit d'acquisition. Signature du protocole d'accord. Approbation par les organes sociaux. Réalisation et intégration post-fusion.
  • Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
    Un pacte d'associés, c'est un contrat qui complète les statuts et définit les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion des conflits.
  • Quels sont les principaux droits des actionnaires ?
    Droit à l'information : Accès aux documents sociaux. Droit de vote : Participation aux décisions collectives. Droit aux dividendes : Part des bénéfices distribués. Droit de cession : Vente de leurs actions.
  • Quels sont les coûts associés à la création d'une société en France ?
    Frais de rédaction des statuts : Si réalisée par un avocat ou un notaire. Frais de publication dans un journal d'annonces légales. Frais de greffe : Pour l'immatriculation au RCS. Dépôt de capital selon le montant du capital social initial.
  • Comment fonctionne la fiscalité des dividendes en France ?
    Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
  • Quelles sont les formalités pour changer l'objet social d'une société ?
    Décision de modification par l'assemblée générale extraordinaire. Mise à jour des statuts. Publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales. Dépôt des documents modifiés au greffe du tribunal de commerce.
  • Qu'est-ce que le SIRET et le SIREN ?
    SIREN : Numéro unique d'identification de l'entreprise, 9 chiffres. SIRET : Numéro d'identification des établissements, composé du SIREN + un numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres.
  • Comment fonctionne le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?
    Micro-entreprise avec régime simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. Imposition sur le revenu selon un pourcentage du chiffre d'affaires.
  • Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL ?
    Avantages : Responsabilité limitée, fonctionnement encadré, capital social réduit. Inconvénients : Formalités de création et de gestion, liberté limitée par rapport à la SAS.
  • Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?
    Avantages : Grande flexibilité, responsabilité limitée, liberté statutaire. Inconvénients : Formalités de création plus complexes, régime social des dirigeants.
  • Qu'est-ce que la responsabilité limitée des associés ?
    La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. En cas de dettes, leur patrimoine perso n'est pas engagé au-delà de ce qu'ils ont mis.
  • Comment fonctionne la cession de parts sociales dans une SARL ?
    Accord des autres associés nécessaire. Acte de cession signé devant notaire ou sous seing privé. Modification des statuts et dépôt au greffe.
  • Quels sont les droits des associés minoritaires ?
    Droit à l'information : Accès aux documents sociaux. Droit de convocation aux assemblées générales. Droit de proposer des résolutions. Droit de recourir à la justice en cas de litiges.
  • Comment se déroule une augmentation de capital en nature ?
    Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports. Approbation par l'assemblée générale extraordinaire. Modification des statuts et dépôt au greffe.
  • Qu'est-ce qu'un business plan et pourquoi est-il important ?
    Un business plan est un document détaillant ton projet, tes stratégies, tes prévisions financières et tes objectifs. Il est crucial pour convaincre les investisseurs et obtenir des financements.
  • Quelles sont les obligations de publication des comptes annuels ?
    Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • Qu'est-ce qu'une filiale ?
    Une filiale est une société contrôlée par une autre société, appelée société mère, qui détient plus de 50% de son capital.
  • Quels sont les avantages de créer une filiale ?
    Indépendance juridique. Possibilité de diversifier les activités. Optimisation fiscale et gestion des risques.
  • Comment fonctionne la fusion de sociétés ?
    Réalisation d'un projet de fusion. Approbation par les assemblées générales des sociétés concernées. Transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.
  • Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
    Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments (clientèle, achalandage, matos, etc.) qu'un commerçant utilise pour son activité.
  • Comment évaluer la valeur d'une entreprise ?
    Méthodes basées sur le chiffre d'affaires. Méthodes basées sur les bénéfices. Méthodes patrimoniales (valeur des actifs).
  • Quels sont les impacts du RGPD sur les entreprises ?
    Obligations de protection des données personnelles. Désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO). Mise en place de mesures techniques et organisationnelles.
  • Qu'est-ce qu'un apport en compte courant d'associé ?
    C'est une avance de thune faite par un associé à la société, remboursable et rémunérée par des intérêts.
  • Quels sont les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire ?
    Droit de déclarer leurs créances. Participation aux procédures collectives de répartition de l'actif.
  • Comment fonctionne le contrat de travail dans une société ?
    CDI, CDD, temps plein, temps partiel. Réglementé par le Code du travail. Obligations de l'employeur : salaire, conditions de travail, sécurité.
  • Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
    C'est un accord entre actionnaires pour définir leurs relations et le fonctionnement de la société.
  • Comment se déroule la transformation d'une SARL en SAS ?
    Décision de transformation par l'assemblée générale. Modification des statuts. Nomination d'un commissaire à la transformation. Dépôt des documents modifiés au greffe.
  • Quels sont les critères de choix d'un siège social ?
    Localisation géographique. Accessibilité. Coût de location ou d'achat. Image de l'entreprise.
  • Quels sont les risques de l'auto-entrepreneur ?
    Responsabilité illimitée. Seuils de chiffre d'affaires limités. Pas de protection en cas de cessation d'activité.
  • Comment protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise ?
    Dépôt de marques, brevets, dessins et modèles à l'INPI. Contrats de confidentialité. Veille juridique et technologique.
  • Quelles sont les étapes d'une levée de fonds ?
    Préparation du business plan. Recherche d'investisseurs. Négociation des termes. Signature du pacte d'actionnaires. Apport des fonds.
  • Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
    Ouverture par le tribunal de commerce. Nomination d'un administrateur judiciaire. Élaboration d'un plan de redressement. Suivi des mesures de redressement.
  • Quels sont les avantages fiscaux des zones franches urbaines (ZFU)
    Exonération d'impôt sur les bénéfices. Exonération de cotisations sociales. Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
  • Qu'est-ce qu'un mandat social ?
    C'est la délégation de pouvoir donnée par les associés ou actionnaires à une personne pour gérer la société.
  • Quels sont les outils de financement pour les entreprises en France ?
    Prêts bancaires. Leasing et crédit-bail. Affacturage. Crowdfunding. Subventions publiques.
  • Comment fonctionne la fiscalité des plus-values de cession de parts sociales ?
    Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux de 17,2%. Possibilité d'abattements pour durée de détention.
  • Qu'est-ce que la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ?
    C'est l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.
  • Comment fonctionne le mécénat d'entreprise ?
    Dons financiers, en nature ou en compétences à des organismes d'intérêt général. Réduction d'impôt sur les sociétés de 60% des dons, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires.
  • Quels sont les avantages de l'exportation pour une entreprise ?
    Diversification des marchés. Augmentation du chiffre d'affaires. Amélioration de la compétitivité.
  • Comment fonctionne le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
    Crédit d'impôt sur les dépenses de recherche et développement. Taux de 30% jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, 5% au-delà. Dépenses éligibles : salaires, amortissements, frais de sous-traitance.
  • Quels sont les enjeux du développement durable pour les entreprises ?
    Réduction de l'empreinte écologique. Amélioration de l'image de marque. Optimisation des coûts et des ressources.
  • Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
    Ventes de biens entre entreprises de l'UE exonérées de TVA. Auto-liquidation de la TVA par le client. Obligation de déclarer les échanges de biens et services intracommunautaires.
  • Qu'est-ce que l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
    Les entreprises implantées dans certaines zones spécifiques peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la CFE.
  • Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
    Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé par les parties, sans l'intervention d'un notaire. Il peut concerner des contrats de bail, de vente ou de cession de parts sociales.
  • Comment fonctionne le régime de la TVA en franchise en base ?
    Les entreprises bénéficiant de ce régime ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Ce régime s'applique aux micro-entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
  • Quels sont les critères pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
    Chiffre d'affaires limité à 72 600 euros pour les prestations de services. Chiffre d'affaires limité à 176 200 euros pour les activités de vente. Pas d'associés ni de salariés.
  • Comment fonctionne le pacte Dutreil transmission ?
    Le pacte Dutreil permet une réduction des droits de mutation en cas de transmission d'entreprise familiale. Les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les parts sociales ou actions pendant une durée minimale de deux ans avant et quatre ans après la transmission.
  • Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
    Une SCI est une société permettant de gérer un patrimoine immobilier en commun. Elle est souvent utilisée pour faciliter la transmission de biens immobiliers et optimiser la gestion fiscale.
  • Quels sont les avantages de la SCI ?
    Transmission facilitée des biens immobiliers. Gestion souple du patrimoine familial. Possibilité d'optimiser la fiscalité.
  • Quelles sont les obligations déclaratives d'une société en France ?
    Déclaration de résultats annuels. Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Déclaration des cotisations sociales. Déclaration de la CFE et CVAE.
  • Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes (CAC) ?
    Un CAC est un professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels des entreprises. Il assure la vérification de la régularité et de la sincérité des comptes.
  • Quand une entreprise doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
    SA : Nomination obligatoire. SARL, SAS, SCA, etc. : Nomination obligatoire si deux des trois critères suivants sont remplis : total du bilan supérieur à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros, effectif supérieur à 50 salariés.
  • Comment fonctionne le régime de la société de personnes ?
    Les bénéfices de la société de personnes (SNC, SCI) sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur part dans le capital social.
  • Qu'est-ce qu'une société en participation (SEP) ?
    Une SEP est une société sans personnalité morale, non immatriculée au RCS, et créée par deux ou plusieurs personnes pour réaliser une ou plusieurs opérations en commun.
  • Quels sont les avantages et inconvénients d'une société en participation ?
    Avantages : Simplicité de création, souplesse de fonctionnement. Inconvénients : Responsabilité illimitée et solidaire des associés, absence de personnalité juridique.
  • Qu'est-ce qu'une société coopérative (SCOP) ?
    Une SCOP est une société où les salariés sont majoritairement associés et détiennent au moins 51% du capital social. Les décisions sont prises démocratiquement, selon le principe "une personne, une voix".
  • Quels sont les avantages d'une SCOP ?
    Gouvernance démocratique. Stabilité de l'emploi. Partage équitable des bénéfices.
  • Comment fonctionne le régime fiscal des SCOP ?
    Les SCOP bénéficient d'avantages fiscaux, notamment une exonération d'impôt sur les sociétés sur une partie des bénéfices réinvestis ou distribués aux salariés sous forme de participation.
  • Qu'est-ce que l'apport-cession ?
    L'apport-cession est une opération permettant à un entrepreneur d'apporter ses titres à une holding en franchise d'impôt, puis de céder ces titres, sous certaines conditions, pour bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value.
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l'apport-cession ?
    L'apport doit être réalisé à une société soumise à l'IS. La cession doit intervenir dans un délai de trois ans suivant l'apport. Les titres cédés doivent représenter une participation significative.
  • Qu'est-ce qu'une entreprise sociale et solidaire (ESS) ?
    Une ESS est une entreprise qui poursuit un objectif social ou environnemental, et dont les bénéfices sont majoritairement réinvestis pour atteindre cet objectif.
  • Quels sont les critères pour être qualifié d'entreprise sociale et solidaire ?
    Poursuite d'un objectif d'utilité sociale. Gouvernance démocratique. Réinvestissement majoritaire des bénéfices.
  • Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?
    Une SASU est une SAS constituée par un seul actionnaire. Elle offre la même flexibilité que la SAS tout en permettant à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité.
  • Quelles sont les formalités de création d'une SASU ?
    Rédaction des statuts. Dépôt du capital social. Publication dans un journal d'annonces légales. Immatriculation au RCS.
  • Qu'est-ce que le fonds d'amorçage ?
    Le fonds d'amorçage est un financement destiné aux jeunes entreprises innovantes pour les aider à démarrer leur activité. Il peut être octroyé sous forme de subventions, de prêts ou de prises de participation.
  • Quels sont les critères pour obtenir un fonds d'amorçage ?
    Caractère innovant du projet. Potentiel de croissance élevé. Équipe entrepreneuriale solide.
  • Comment fonctionne le crowdfunding ?
    Le crowdfunding permet à une entreprise de financer son projet en sollicitant des contributions financières de la part d'un grand nombre de personnes via une plateforme en ligne.
  • Quels sont les différents types de crowdfunding ?
    Crowdfunding en dons. Crowdfunding en prêts. Crowdfunding en capital (equity crowdfunding).
  • Qu'est-ce qu'un business angel ?
    Un business angel est un investisseur privé qui apporte non seulement des fonds, mais aussi son expertise et son réseau, à une entreprise en phase de démarrage ou de développement.
  • Quels sont les avantages de faire appel à un business angel ?
    Apport de capital. Conseils stratégiques et opérationnels. Accès à un réseau de contacts.
  • Comment fonctionne le processus de due diligence ?
    La due diligence est un audit approfondi réalisé par un investisseur potentiel pour évaluer les risques et opportunités d'une entreprise avant de prendre une décision d'investissement.
  • Quels sont les différents types de due diligence ?
    Due diligence financière. Due diligence juridique. Due diligence commerciale. Due diligence technique.
  • Qu'est-ce qu'un incubateur d'entreprises ?
    Un incubateur est une structure d'accompagnement qui offre aux jeunes entreprises un soutien en matière de conseils, de financement, de locaux et de mise en réseau.
  • Quels sont les avantages d'intégrer un incubateur ?
    Accès à des conseils d'experts. Réseau de partenaires et d'investisseurs. Locaux adaptés à des tarifs avantageux.
  • Qu'est-ce qu'un accélérateur d'entreprises ?
    Un accélérateur est une structure qui aide les entreprises en phase de croissance rapide à se développer en leur offrant un programme intensif de mentorat, de financement et de mise en réseau.
  • Comment fonctionne le capital-risque ?
    Le capital-risque consiste en une prise de participation au capital d'entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance, en échange de financements et d'accompagnement stratégique.
  • Quels sont les critères pour obtenir des fonds de capital-risque ?
    Innovation et potentiel de marché. Équipe entrepreneuriale compétente. Modèle économique viable.
  • Qu'est-ce qu'une joint-venture ?
    Une joint-venture est une collaboration entre deux ou plusieurs entreprises pour réaliser un projet commun, en partageant les ressources, les risques et les bénéfices.
  • Quels sont les avantages d'une joint-venture ?
    Partage des coûts et des risques. Accès à de nouveaux marchés et technologies. Synergies entre les partenaires.
  • Qu'est-ce que le développement à l'international ?
    Le développement à l'international consiste pour une entreprise à étendre ses activités à l'étranger, en créant des filiales, en exportant ou en concluant des partenariats.
  • Quels sont les principaux défis du développement à l'international ?
    Compréhension des marchés étrangers. Réglementations et normes locales. Logistique et chaîne d'approvisionnement.
  • Comment fonctionne le transfert de siège social ?
    Le transfert de siège social implique la modification des statuts, la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et le dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.
  • Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
    Une convention de trésorerie est un accord entre plusieurs sociétés d'un même groupe permettant la gestion centralisée de leur trésorerie pour optimiser les flux financiers et réduire les coûts.
  • Quels sont les avantages d'une convention de trésorerie ?
    Optimisation de la gestion de trésorerie. Réduction des coûts financiers. Amélioration de la liquidité du groupe.
  • Qu'est-ce qu'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) ?
    Le RES est une opération par laquelle les salariés d'une entreprise rachètent tout ou partie de celle-ci, souvent sous forme de SCOP ou de société coopérative.
  • Quels sont les avantages du RES ?
    Maintien des emplois. Gouvernance participative. Continuité de l'activité.
  • Comment fonctionne le dépôt de brevet en France ?
    Le dépôt de brevet s'effectue auprès de l'INPI. Il protège une invention technique nouvelle et inventive pour une durée maximale de 20 ans.
  • Quels sont les critères de brevetabilité ?
    Nouveauté. Activité inventive. Application industrielle.
  • Qu'est-ce que l'agrément d'entreprise innovante (JEI) ?
    L'agrément JEI permet aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour favoriser leur développement et leur recherche.
  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément JEI ?
    Entreprise créée depuis moins de 8 ans. Dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales. Indépendance financière.
  • Qu'est-ce que l'audit social ?
    L'audit social est une évaluation des pratiques et politiques RH d'une entreprise pour vérifier leur conformité avec la législation et leur efficacité.
  • Quels sont les objectifs de l'audit social ?
    Améliorer la gestion des ressources humaines. Assurer la conformité légale. Optimiser les processus RH.
  • Comment fonctionne le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ?
    Les BIC concernent les bénéfices réalisés par les entreprises commerciales, industrielles et artisanales. Ils sont imposés selon le régime réel simplifié ou normal.
  • Qu'est-ce que le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?
    Les BNC concernent les revenus des professions libérales et des activités non commerciales. Ils sont imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ou le micro-BNC.
  • Comment fonctionne la facturation électronique en France ?
    La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique, respectant les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité.
  • Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
    Réduction des coûts administratifs. Accélération des paiements. Meilleure traçabilité et sécurité.
  • Qu'est-ce que la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
    La TUP est une procédure permettant à une société mère de récupérer l'intégralité du patrimoine d'une filiale, entraînant la dissolution sans liquidation de cette dernière.
  • Quels sont les impacts de la TUP sur les créanciers ?
    Les créanciers de la filiale disposent d'un droit d'opposition à la TUP pour protéger leurs intérêts, et leurs créances sont transférées à la société mère.
  • Qu'est-ce que la comptabilité en partie double ?
    La comptabilité en partie double est une méthode d'enregistrement des opérations comptables où chaque transaction affecte au moins deux comptes, permettant une vérification croisée des écritures.
  • Quels sont les avantages de la comptabilité en partie double ?
    Fiabilité des enregistrements. Meilleure gestion financière. Facilitation des audits et contrôles.
  • Comment fonctionne le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
    Le PSE est un dispositif obligatoire en cas de licenciement économique important, visant à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés concernés.
  • Quelles sont les mesures comprises dans un PSE ?
    Reclassement interne ou externe. Formation et reconversion professionnelle. Aides à la création d'entreprise.
  • Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ?
    Le rapport de gestion est un document obligatoire pour certaines entreprises, présentant les comptes annuels, la situation financière, et les perspectives d'avenir de l'entreprise.
  • Quelles sont les obligations de dépôt du rapport de gestion ?
    SA : Rapport de gestion obligatoire. SARL, SAS : Rapport de gestion obligatoire selon certains seuils.
  • Qu'est-ce que le bail commercial ?
    Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, d'une durée minimale de neuf ans.
  • Quels sont les droits et obligations du locataire d'un bail commercial ?
    Droit au renouvellement du bail. Obligation de payer le loyer et les charges. Obligation d'entretien des locaux.
  • Comment fonctionne le bail emphytéotique ?
    Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au preneur des droits réels sur le bien loué, moyennant une redevance annuelle modique.
  • Quels sont les avantages du bail emphytéotique ?
    Sécurité et stabilité pour le preneur. Possibilité d'aménagement et de construction. Transmissibilité des droits.
  • Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
    Une clause de non-concurrence interdit à un salarié ou un dirigeant de travailler pour une entreprise concurrente ou de créer une activité concurrente après la fin de leur contrat, pendant une période et dans un périmètre définis.
  • Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
    Justification par l'intérêt légitime de l'entreprise. Limitation dans le temps et l'espace. Contrepartie financière.
  • Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
    Un apport en industrie est la mise à disposition de compétences, de savoir-faire ou de services par un associé, qui ne peut être valorisé en capital social mais peut donner droit à des parts sociales.
  • Quels sont les avantages des apports en industrie ?
    Enrichissement des compétences de l'entreprise. Participation active des associés. Flexibilité des apports.
  • Comment fonctionne le licenciement économique ?
    Le licenciement économique est motivé par des raisons non inhérentes à la personne du salarié, telles que des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation ou la cessation d'activité.
  • Quels sont les droits des salariés en cas de licenciement économique ?
    Indemnité de licenciement. Préavis et congés payés. Plan de reclassement ou accompagnement.
  • Qu'est-ce qu'une lettre de mission d'audit ?
    Une lettre de mission d'audit est un document contractuel définissant les objectifs, la portée, les méthodes et les conditions d'un audit, signé par l'auditeur et l'entité auditée.
  • Quels sont les principaux objectifs d'un audit ?
    Évaluation de la conformité. Amélioration des processus. Identification des risques et des opportunités.
  • Comment fonctionne la liquidation amiable d'une société ?
    La liquidation amiable intervient lorsque les associés décident volontairement de dissoudre la société et de répartir les actifs après règlement des dettes, sous la supervision d'un liquidateur.
  • Quels sont les étapes de la liquidation amiable ?
    Décision de dissolution. Nomination du liquidateur. Inventaire et réalisation de l'actif. Règlement du passif et répartition du solde.
  • Qu'est-ce que le conseil d'administration d'une société ?
    Le conseil d'administration est un organe de direction composé de membres élus par les actionnaires, chargé de définir les orientations stratégiques et de contrôler la gestion de la société.
  • Quels sont les rôles et responsabilités des administrateurs ?
    Définir la stratégie de l'entreprise. Contrôler la gestion et les comptes. Veiller au respect des lois et règlements.
  • Comment fonctionne l'assurance responsabilité civile des dirigeants (RC Pro) ?
    L'assurance RC Pro couvre les dirigeants contre les conséquences financières des fautes de gestion, erreurs ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions, pouvant engager leur responsabilité civile. Assurances pour entreprises : Orus

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